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Lex Iterata
Texte 1965021205
12 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et aux experts invites
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1965
Numéro
1965021205
Page
2130
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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