Lex Iterata

Texte 1965100802

8 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1965 dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs de nationalité étrangère occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1965
Numéro
1965100802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex