22 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 18 janvier 1960, 8 septembre et 15 novembre 1961, 10 janvier 1962, 9 et 28 novembre 1963, 15 janvier, 1er avril, 10 juillet et 26 octobre 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 24-2-1965
Numéro: 1965022201
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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