Lex Iterata

Texte 1965042909

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant octroi, à titre exceptionnel, pour l'année scolaire 1964-1965, d'un jour de congé supplémentaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1965
Numéro
1965042909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex