Lex Iterata

Texte 1965101201

12 OCTOBRE 1965. - Arrêté ministériel ordonnant le retrait de licences d'exportation pour certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1965
Numéro
1965101201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex