22 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif à certaines prestations de soins de santé attribuées à charge de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1965 et mise à jour au 14-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-12-1965
- Numéro
- 1965112203
- Page
- 12773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-11-22/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-04-03/56, art. 15, 002; En vigueur : 01-06-2003>
