22 NOVEMBRE 1965. _ Arrêté royal relatif à certaines prestations de soins de santé attribuées à charge de l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-1965 et mise à jour au 14-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1965
Numéro: 1965112203
Page: 12773
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-11-22/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1966
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-04-03/56, art. 15, 002; En vigueur : 01-06-2003>

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