Lex Iterata

Texte 1965070101

1 JUILLET 1965. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 14 avril 1965 autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la Société " Eurochemic "

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965070101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex