Texte 1965031717

17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermes, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965031717
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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