Lex Iterata

Texte 1965102315

23 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1965
Numéro
1965102315
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex