Texte 1965120205

2 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1963, fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1965
Numéro
1965120205
Page
13111
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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