Lex Iterata

Texte 1965040830

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 relatif aux conditions de nomination aux fonctions de directeur, de sous-directeur et d'économe dans les établissements d'enseignement technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965040830
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex