Lex Iterata

Texte 1965062507

25 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des entreprises permanentes de spectacle concernant la qualification professionnelle des ouvreuses de théâtre

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1965
Numéro
1965062507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex