Lex Iterata

Texte 1965031905

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965031905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex