Lex Iterata

Texte 1965022206

22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant nomination des présidents et membres de la Commission consultative créée auprès du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1965
Numéro
1965022206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex