Lex Iterata

Texte 1965021202

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1965
Numéro
1965021202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex