Lex Iterata

Texte 1965020409

4 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1965
Numéro
1965020409
Page
2198
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex