Lex Iterata

Texte 1965111603

16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions du 6 septembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, modifiant celles du 8 décembre 1964, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 26 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1965
Numéro
1965111603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex