16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions du 6 septembre 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, modifiant celles du 8 décembre 1964, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 26 avril 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1965
Numéro: 1965111603
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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