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Lex Iterata
Texte 1965012609
26 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Hasselt-Genk)
ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1965
Numéro
1965012609
Page
1518
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex