Lex Iterata

Texte 1965121503

15 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1966
Numéro
1965121503
Page
165
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex