Lex Iterata

Texte 1965122711

27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif au Tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1965
Numéro
1965122711
Page
13456
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex