Lex Iterata

Texte 1965042607

26 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant : une indemnité complémentaire à l'allocation de chômage pour intempéries; une prime de fidélité

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965042607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex