Lex Iterata

Texte 1965102502

25 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1965
Numéro
1965102502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex