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Lex Iterata
Texte 1965022606
26 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1965
Numéro
1965022606
Page
2261
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex