Lex Iterata

Texte 1965022606

26 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1965
Numéro
1965022606
Page
2261
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex