Lex Iterata

Texte 1965042007

20 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3, c, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 1er mars 1965, relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de certains travaux dans des établissements ou services déterminés

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1965
Numéro
1965042007
Page
6256
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex