Lex Iterata

Texte 1965011508

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1955 relatif à la condition peu aisée des candidats boursiers

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965011508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex