Lex Iterata

Texte 1965021207

12 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1965
Numéro
1965021207
Page
3104
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex