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Lex Iterata
Texte 1965021207
12 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1965
Numéro
1965021207
Page
3104
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex