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Lex Iterata
Texte 1965062402
24 JUIN 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1953 fixant le régime d'indemnisation pour frais de séjour applicable aux militaires accomplissant, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du royaume
ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1965
Numéro
1965062402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex