Lex Iterata

Texte 1965042402

24 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1965
Numéro
1965042402
Page
7804
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex