Lex Iterata

Texte 1965032404

24 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1951 autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965032404
Page
4383
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex