24 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1951 autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1965
Numéro: 1965032404
Page: 4383
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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