Texte 1965042903

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant modification du cadre organique définitif du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965042903
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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