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Lex Iterata
Texte 1965120101
1 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel fixant le cadre des traducteurs, des employés et des messagers des parquets des cours d'appel
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1966
Numéro
1965120101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex