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Lex Iterata
Texte 1965011401
14 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1965011401
Page
491
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex