Lex Iterata

Texte 1965120803

8 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-sixième emprunt, d'un montant effectif de 50 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1965
Numéro
1965120803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex