Lex Iterata

Texte 1965081701

17 AOUT 1965. - Arrêté ministériel ordonnant le retrait de licences d'exportation pour certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1965
Numéro
1965081701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex