Texte 1965040218

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 25 novembre 1963 de la même commission fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans des entreprises qui relèvent de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1964

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965040218
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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