Lex Iterata

Texte 1965090602

6 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1960 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1965
Numéro
1965090602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex