Lex Iterata

Texte 1965021503

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1960 rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1965
Numéro
1965021503
Page
2183
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex