26 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-2-1965
- Numéro
- 1965012604
- Page
- 1263
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-01-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-02-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-10-16/39, art. 25, 002; En vigueur : 27-04-1992>
