26 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1965
Numéro: 1965012604
Page: 1263
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 19-02-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-10-16/39, art. 25, 002; En vigueur : 27-04-1992>

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