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Lex Iterata
Texte 1965042804
28 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1965
Numéro
1965042804
Page
7808
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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