Texte 1965052404

24 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la décision du 18 décembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail dans les meuneries, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 juillet 1963, déjà modifiée par la décision du 9 octobre 1963, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 février 1964

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1965
Numéro
1965052404
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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