Lex Iterata

Texte 1965092203

22 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1960, portant création d'un Comité national de l'Expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1965
Numéro
1965092203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex