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Lex Iterata
Texte 1965070203
2 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1965
Numéro
1965070203
Page
8951
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex