Lex Iterata

Texte 1965070203

2 JUILLET 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1883 contenant règlement d'administration générale pour assurer la surveillance de la police sanitaire des animaux

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1965
Numéro
1965070203
Page
8951
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex