Lex Iterata

Texte 1965090304

3 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1965
Numéro
1965090304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex