Lex Iterata

Texte 1965122901

29 DECEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1966
Numéro
1965122901
Page
865
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex