Lex Iterata

Texte 1965022501

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant dérogation en ce qui concerne l'industrie et le commerce du pétrole aux dispositions de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1965
Numéro
1965022501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex