Lex Iterata

Texte 1965021204

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1965
Numéro
1965021204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex