Lex Iterata

Texte 1965010704

7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant les articles 23, 25 et 86 de l'arrêté ministériel du 4 juin, relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1965
Numéro
1965010704
Page
799
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex