Lex Iterata

Texte 1965063006

30 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1965
Numéro
1965063006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex