Texte 1965041205

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal réglant l'attribution d'un subside complémentaire de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1965
Numéro
1965041205
Page
4438
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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