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Lex Iterata
Texte 1965112301
23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1966
Numéro
1965112301
Page
555
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex